[5/7] - La nouvelle réglementation anti-Airbnb au Pays Basque

IV-      Formalités à accomplir pour obtenir l’autorisation temporaire et sanctions

1.

Les formalités pour l’obtention d’une autorisation temporaire de changement d’usage d’une résidence secondaire sont alourdies à partir du 1er mars 2023.

A.    Le dossier pour la demande de changement d’usage avec compensation doit comprendre, initialement :

                                             i.          Le formulaire de demande de changement d’usage ;

                                             ii.          Un document d’identité soit de la personne physique soit de la personne morale (Kbis) ;

B.    Pour le logement faisant l’objet d’un changement d’usage :

                                             i.          Le plan de l’habitation avec la mention de la surface de plancher ;

                                             ii.          Titre de propriété / Taxe foncière.

C.    Pour le logement de « compensation » :

                                            i.          Plan du local avant travaux de transformation ;

                                           ii.          Titre de propriété ;

                                           iii.          Autorisation d’urbanisme de changement d’usage ;

                                           iv.          Preuve d’un usage antérieur différent de celui d’habitation ;

                                            v.          DAACT ;

                                           vi.          Plan du local après transformation, avec mention de la surface de plancher.

En outre, la demande d’autorisation doit respecter le nombre de logement autorisé par commune.

Dans les 3 autres cas de figures mentionnés au point I, les formalités sont plus simples et sont indiquées dans les formulaires idoines.

2.

Le nouveau règlement de la CAPB n’est pas rétroactif. Les anciennes autorisations temporaires obtenu avant le 1er mars 2023 iront jusqu’au terme de leur délai initial de validité de 3 ans.

Dans tous les cas, le bailleur devra justifier d’un numéro d’enregistrement pour déposer une annonce pour son meublé touristique. Ce numéro est fourni lors de l’enregistrement auprès de l’organe de collecte de la Taxe de séjour.

3.

Au titre des sanctions, le Code de la construction et de l’habitat prévoit une  d’amende civile au prorata du nombre de mètre carré loué de 1000/m² (jusqu’à 50.000 €) en cas de manquement au règlement de la CAPB sur le changement d’usage.

Les fausses déclarations aux fins d’obtenir une autorisation temporaire sont poursuivies au titre des peines délictuelles.

NOTA :

Le recours à un mandataire pour obtenir cette autorisation temporaire, tel qu’un avocat, est autorisé par le règlement de la CAPB.