[3/7] - La nouvelle réglementation anti-Airbnb au Pays Basque

II-                Le principe de compensation

Lorsqu’il est soumis au principe de compensation, le détenteur du meublé de tourisme doit parallèlement transformer un autre bien en habitation.

Il n’existe pas de définition du principe de compensation dans le règlement du 9 juillet 2022. Seule son application est décrite, par le menu, dans le règlement de la CAPB.

Pour respecter ce principe de compensation, il existe deux voies possibles :

1-     La détention simultanée du meublé touristique et d’un bien avec un usage différent (commercial, bureau, …) « en vue de sa transformation » en local d’habitation.

2-     La compensation par l’achat sur un marché (marché aujourd’hui quasi-inexistant) de droits de commercialité, issus de la transformation d’un local avec usage différent en une habitation, tel que décrit en 1. La transformation est exercée par un tiers. Ce tiers peut alors céder ses droits de commercialité au pétitionnaire de l’autorisation temporaire.

Le principe de compensation impose que le bien transformé soit situé dans le même quartier ou la même commune et qu’il possède la même surface de plancher que le meublé touristique.

Le principe de compensation est donc une obligation de mutation d’un local en habitation, d’une manière directe ou indirecte.