[2/7] - La nouvelle réglementation anti-Airbnb au Pays Basque
I- Les 4 régimes de meublés touristiques
La CAPB a élaboré une typologie de l’habitat susceptible d’être exploité en meublé de tourisme afin d’établir des régimes distincts.
1.
Le régime qui est en premier lieu visé par le règlement de la CAPB est celui de la résidence secondaire.
Elle peut être louée en meublé de tourisme à la condition de bénéficier d’une autorisation de changement d’usage délivrée par la Mairie du lieu où est situé le bien.
Cette autorisation est soumise au principe de compensation (Cf. II). La durée de validité de cette autorisation n’est pas précisée dans le règlement. Sous l’empire de l’ancienne règlementation, elle avait une durée de validité de 3 ans.
Par l’effet de cette autorisation, le meublé de tourisme peut être loué à l’année.
Chaque propriétaire doit veiller au nombre de résidences secondaires qui peuvent bénéficier d’un changement d’usage dans une même Commune (Cf. IV).
2.
En second lieu, une résidence principale peut être louée 120 jours par an maximum, en qualité de meublé de tourisme, sans autorisation préalable.
La résidence principale n’est pas soumise au principe de compensation.
Une dérogation à cette limite des 120 jours existe en cas de force majeure, de raisons de santé ou de motifs professionnels.
3.
En troisième lieu, la dépendance d’une résidence principale qui est louée séparément de l’habitation principale est soumise à la délivrance d’une autorisation temporaire.
Afin d’être considéré comme la dépendance d’une résidence principale, le logement ne doit pas bénéficier d’un accès autonome.
Cette autorisation a une durée de validité de 2 ans. Toutefois, cette autorisation n’est pas conditionnée par le principe de compensation.
Dans ce cas de figure, la dépendance de la résidence principale peut être louée en meublé de tourisme toute l’année, sans limite des 120 jours.
4.
En dernier lieu, l’habitation à usage mixte, qui est louée pendant 9 mois à un étudiant et 3 mois en meublé touristique, pour laquelle l’autorisation temporaire est nécessaire.
L’autorisation est délivrée en justifiant de la présence d’un étudiant dans le bien pendant 9 mois. Elle doit être renouvelée chaque année.
Cependant, le principe de la compensation ne trouve pas à s’appliquer dans ce régime d’autorisation.
